CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE FIDELISMA
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre d’une part la société FIDELISMA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 927 733 618 dont le siège social est situé au 120 rue Perronet, 92200 Neuilly-sur-Seine (France) (ci-après « Fidelisma ») ; et d’autre part les utilisateurs du site internet accessible à l’adresse fidelisma.fr (ci-après le « Site »), tels que notamment, les prospects ou clients de Fidelisma (ci-après les « Utilisateurs»).
2. ACCES AU SITE et ACCEPTATION DES CGU
Le Site propose des services d’étude d’éligibilité de projets immobilier au prêt employeur (ci-après les « Services »).
L’accès au Site et l’utilisation du Site supposent l’acceptation préalable, pleine, entière et sans réserve par l’Utilisateur des conditions établies dans les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU avant toute navigation sur le Site et toute utilisation des Services disponibles sur le Site.
3. MATERIEL de l’UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel informatique (tel que PC, tablette, téléphone portable, logiciels associés) et la connexion internet qu’il utilise sont appropriés et sécurisés pour permettre une utilisation optimale et sécurisée du Site. Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
4. ENGAGEMENTS de FIDELISMA
Fidelisma s’engage à prendre toute mesure nécessaire au maintien du Site en état de bon fonctionnement, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. À tout moment, notamment pour des raisons de maintenance du Site, Fidelisma se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site et/ou aux Services, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Fidelisma met en place les mesures raisonnables compte tenu de l’état de la technique nécessaires au maintien de la sécurité du Site. Toutefois, la navigation sur le réseau internet ne pouvant être entièrement sécurisée, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, Fidelisma exclut toute garantie explicite ou implicite portant sur la sécurité du Site.
Fidelisma ne garantit pas à l’Utilisateur (i) que le Site est entièrement exempts de vices, erreurs ou bugs (ii) que le contenu du Site est exact et à jour, et qu’il ne contrevient pas aux droits de tiers (iii) que le Site est entièrement adapté aux besoins, contraintes et usages spécifiques de l’Utilisateur et (iv) que le Site est accessible aux horaires souhaités par l’Utilisateur.
En tout état de cause, sauf règlementation impérative contraire, la responsabilité de Fidelisma est expressément limitée aux seuls dommages directs et certains dont l’existence a été démontrée.
5. ENGAGEMENTS de l’UTILISATEUR
Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et à ne communiquer via le Site que des informations pertinentes, exactes, sincères, à jour et nécessaires à la bonne exécution des Services.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :
• détourner les ressources du Site ou des Services pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus et mis à la disposition de l’Utilisateur ;
• provoquer des nuisances du fait de l’utilisation du Site, ou compromettre, ralentir, suspendre, interrompre, empêcher ou détériorer son bon fonctionnement ;
• ajouter, supprimer ou modifier des informations, notamment dans le but de tromper ou d’abuser des tiers ;
• tenter de s’introduire ou s’introduire de manière non autorisée dans les systèmes d’information de Fidelisma ;
• utiliser le Site pour accéder, ou essayer d’accéder, aux comptes d’autrui, ou pour infiltrer, ou essayer d’infiltrer les mesures de sécurité, logiciels informatiques, ordinateurs, systèmes de communication électronique ou de télécommunications de Fidelisma ou de tiers ;
• utiliser le Site pour collecter, ou essayer de collecter, des informations personnelles concernant d’autres Utilisateurs, ou s’adonner à de la copie d’écran, de l’extraction de base de données ou toute autre activité visant à obtenir des listes d’Utilisateurs ou toute autre information relative aux autres Utilisateurs ;
• utiliser le Site pour toute activité susceptible de nuire à la capacité d’autres personnes ou systèmes à utiliser les services proposés par le Site, ou les réseaux en général, y compris, sans toutefois s'y limiter, l’inondation et le piratage ;
• utiliser le Site pour divulguer au public des données à caractère personnel en dehors de toute base licite de traitement.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, Fidelisma se réserve le droit, à son entière discrétion, de (i) suspendre immédiatement l’accès au Site de l’Utilisateur, et/ou (ii) suspendre ou résilier immédiatement et de plein droit l’accès aux Services par l’Utilisateur et/ou (iii) supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l’Utilisateur ou toute information fournie pour l’Utilisateur et/ou (iv) informer toute autorité compétente et/ou de (v) mener toute action que la loi autorise.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, tel que, sans que cette liste soit limitative : images, musiques, films, photographies, dessins, logos, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, textes, pictogrammes, icônes, arborescence, sons, vidéos, logiciels (architecture, interface, codes), architectures, systèmes, bases de données, est protégé par des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle.
L’accès au Site et l’utilisation du Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit ni titre sur ce contenu, en particulier aucun droit de licence. Tout acte de reproduction, représentation, diffusion, décompilation, extraction, décryptage, téléchargement, copie, en tout ou partie du contenu du Site sans l’accord préalable et écrit de Fidelisma est strictement interdit.
7. LIENS HYPERTEXTE
Un lien hypertexte est un élément placé dans le contenu d'une page du Site qui permet, en cliquant dessus, d'accéder à un autre contenu du Site (lien interne) ou à des sites tiers (lien externe). Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter.
Fidelisma décline toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et décline toute responsabilité en lien avec le contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et les dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Fidelisma décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque tiers (tel qu’annonceur, conseiller etc.) avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l'intermédiaire du Site.
8. CONTACT
Pour toute question ou demande, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à contacter Fidelisma aux coordonnées suivantes : contact@fidelisma.fr
9. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Fidelisma et l’Utilisateur relativement à son objet.
Fidelisma se réserve le droit, à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour le contenu des CGU sans préavis et à son entière discrétion. Ces modifications et mises à jour prendront effet à leur date de publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement le Site afin de s’informer de ces modifications et mises à jour.
Fidelisma se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler tout contenu, partie ou fonctionnalité du Site à tout moment, d'imposer des limites sur certaines fonctionnalités et/ou d’en restreindre l’accès au Site, en tout ou partie, sans préavis et à son entière discrétion.
Le fait pour Fidelisma de ne pas invoquer, appliquer, exercer tout ou partie des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à invoquer, appliquer ou exercer ces dispositions.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était déclarée nulle ou non applicable du fait d’une décision de justice, d’une loi ou d’une réglementation applicable, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas l’annulation des autres dispositions.
10. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGU sera soumis aux tribunaux compétents (i) du lieu du domicile de l'Utilisateur ou (ii) du lieu du siège social de Fidelisma.
En cas de litige, Fidelisma et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable pour une durée de trente (30) jours minimum avant toute action judiciaire.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour régler amiablement le litige avec Fidelisma.
Dans ce cas, l’Utilisateur pourra contacter le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), organisme de règlement amiable des litiges de consommation agréé et médiateur:
• soit par voie électronique à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net
• soit par téléphone au numéro suivant : 01 89 47 00 14
L’Utilisateur devra informer Fidelisma sans délai de la saisine du médiateur.